directeur adjoint de la direction juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes visés aux articles 1er et 2

directrice juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions

les actes suivants en matière de contentieux : a) Les décisions d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation ; b) Les décisions de rejet des réclamations de tiers ; c) Les décisions statuant sur les demandes de débours des CPAM et autres tiers-payeurs ; d) Les attestations d'assurance ou de non-assurance destinées à l'ONIAM ; e) Les transactions de moins de 100 000 euros en matière de contentieux transfusionnel et de responsabilité médicale (dont celles avec les CPAM, etc.) ; f) Les décisions d'opposition de la prescription quadriennale des créances

directrice juridique et de la conformité

au nom du président de l'Établissement français du sang

dans la limite de ses attributions et sous réserve du règlement intérieur des marchés de l'Établissement français du sang

les actes suivants : a) Pour les marchés publics de la direction juridique et de la conformité d'un montant inférieur à 90 000 euros HT