en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié
chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne)
Objet:
sur place
directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 25 mai 1992)
chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adjoint au directeur à Nanterre (Hauts-de-Seine)
Objet:
dans l'intérêt du service, à Laval (Mayenne), pour faire fonction de directeur départemental