Anne-Claire Revert
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Claire REVERT
Objet:
assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
suppléants
Groupe:
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
duree
=
"
deux ans
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
=
"
supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
"
suppleant
JORFTEXT000024968556
(source JORF)
désignation
15 Décembre 2011
15/12/2011
