| De: | Clément PORTE chargé des fonctions de sous-directeur de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, de l'attractivité et de l'accompagnement des évolutions professionnelles | | Objet: | au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général |
| autorite_delegation="Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice"
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