chargé de mission au sein du département de la surveillance des marchés de gros (ci-après « agent enquêteur »), « aux fins de procéder à l'enquête visant à établir si la société BP Gas Marketing [s'était] livrée entre le

le

à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à

concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie »

à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes

A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros

à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions au code de l'énergie

A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros

à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes

A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros