ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

pour le grade d'administrateur civil hors classe

au titre de l'année 1996

65

administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale)

administrateur de la ville de Paris

administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget

au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

administrateurs civils

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur à l'indice 1015.”