Margueritte Aurenche
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Margueritte AURENCHE
cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle
Groupe:
Défenseur des droits
date_debut
=
"
2020-09-01
"
autorite_delegation
=
"
Défenseur des droits
"
JORFTEXT000042148507
(source JORF)
délégation de signature
25 Juillet 2020
25/07/2020