du deuxième grade d'administrateur de l'Etat et promus à ce grade

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la transformation et de la fonction publiques

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, à

au nom du ministre chargé de l'économie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions