directeur de l'administration générale, et

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions

chef de service

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions

sous-directeurs

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de leurs attributions

directeur du développement

personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus

ingénieur général de l'armement, chargé de la recherche à la mission de la recherche

à signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés