le Président de l'Assemblée nationale qu'elle retirait de l'Assemblée nationale

pour déposer au Sénat le projet de loi ratifiant

au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres

aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le

ministre a fait connaître, le

à

aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le