Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de cour d'appel de Rennes (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy CHASSOT
avocat général près la cour d'appel de Rennes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de cour d'appel de Rennes
titulaire
Remplace:
Mme Fabienne FIASELLA, épouse Le Bras
Groupe:
Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de cour d'appel de Rennes
cour_appel
=
"
Rennes
"
JUSC0921190A
(source BOMJ)
désignation
11 Septembre 2009
11/09/2009