Comité placé auprès de la personne qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine Di Folco
Objet:
membre titulaire du comité placé auprès de la personne qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Groupe:
Comité placé auprès de la personne qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
personnalite_qualifiee
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000038125523
(source JORF)
nomination
14 Février 2019
14/02/2019