Conseil à la Cour de cassation, 21 mai 2013, 20 mai 2015 (organisation)


De: Martine THOMAS, épouse RACT-MADOUX
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
conseiller à la Cour de cassation, 21 mai 2013, 20 mai 2015
Groupe:
Conseil à la Cour de cassation, 21 mai 2013, 20 mai 2015
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000026528683(source JORF)
admission
24 Octobre 201224/10/2012

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.