Conseil à la Cour de cassation, 28 avril 2012, 27 avril 2015 (organisation) Lier à Wikidata


De: Alain FOULQUIE
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
en application del'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
conseiller à la Cour de cassation, 28 avril 2012, 27 avril 2015
Groupe:
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
admission
21 Octobre 201121/10/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.