Conseil à la cour d'appel de Nîmes, placée en position de congé de longue maladie (organisation)

De: Chadenat (Monique), épouse Davies
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseiller à la cour d'appel de Nîmes, placée en position de congé de longue maladie
Groupe:
Conseil à la cour d'appel de Nîmes, placée en position de congé de longue maladie
date_debut="1996-03-22"
cour_appel="Nîmes, Placée en Position de Congé de Longue Maladie"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
JORFTEXT000000560123(source JORF)
admission
31 Mars 199631/03/1996