Cour d'appel de Dijon, qui atteint la limite d'âge le (organisation)

De: Kohn (Jacques)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avocat général près la cour d'appel de Dijon, qui atteint la limite d'âge le
30 juin 1995
Groupe:
Cour d'appel de Dijon, qui atteint la limite d'âge le
date_debut="1995-07-01"
cour_appel="Dijon, Qui Atteint la Limite D'âge le"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite
JORFTEXT000000552267(source JORF)
admission
25 Février 199525/02/1995