Cour d'appel de Metz (25 septembre 1994 - 24 septembre 1997) (organisation)

De: Pascal (Paul)
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
avocat général près la cour d'appel de Metz (25 septembre 1994 - 24 septembre 1997)
Groupe:
Cour d'appel de Metz (25 septembre 1994 - 24 septembre 1997)
cour_appel="Metz"
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000346988(source JORF)
admission
05 Mai 199405/05/1994