Cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc GAUBERT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avocat général près la cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge
date_debut
=
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2010-12-15
"
cour_appel
=
"
Toulouse, Bénéficiant D'un Recul de Limite D'âge
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
depart_retraite
=
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limite d'âge
"
JORFTEXT000023023285
(source JORF)
admission
10 Novembre 2010
10/11/2010