Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux chapitres 34-92, 34-93 (organisation)

De: Drai (Pierre)
premier président de la Cour de cassation
Objet:
ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux chapitres 34-92, 34-93
Groupe:
cour_cassation
désignation
21 Juin 199021/06/1990