Cour de cassation, 11 août 2014, 10 août 2017 (organisation)

De:	Jacques Liberge
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite en application du 11-I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, avocat général à la Cour de cassation, 11 août 2014, 10 août 2017
Groupe:	Cour de cassation, 11 août 2014, 10 août 2017

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