Cour de cassation, 24 juillet 2014, 23 juillet 2016 (organisation)


De: Patrick Beau
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
en application du 11-I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
avocat général à la Cour de cassation, 24 juillet 2014, 23 juillet 2016
Groupe:
Cour de cassation, 24 juillet 2014, 23 juillet 2016
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000028745869(source JORF)
admission
19 Mars 201419/03/2014

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.