Cour de cassation, 5 mars 2013, 4 mars 2016 (organisation)

De:	Philippe MAITRE
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite en application del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre : avocat général à la Cour de cassation, 5 mars 2013, 4 mars 2016
Groupe:	Cour de cassation, 5 mars 2013, 4 mars 2016

admission

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.