Cour de cassation, mis à disposition de l'unité « Eurojust » de l'Union européenne (organisation)

De: Gérard LOUBENS
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avocat général près la Cour de cassation, mis à disposition de l'unité « Eurojust » de l'Union européenne
Groupe:
Cour de cassation, mis à disposition de l'unité « Eurojust » de l'Union européenne
date_debut="2011-07-31"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite
JORFTEXT000023628707(source JORF)
admission
25 Février 201125/02/2011