Cour de cassation, président (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul Fouret
Objet:
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, président, de
Groupe:
Cour de cassation, président
cour_cassation
JORFTEXT000000282936
(source JORF)
cessation de fonction
07 Novembre 2007
07/11/2007