Délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public et portant nomination (Cour des comptes) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
DAUSSIN-CHARPANTIER
Objet:
du corps des magistrats de chambre régionale des comptes
Groupe:
Délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public et portant nomination (Cour des comptes)
corps
=
"
Magistrats de chambre régionale des comptes
"
cour_comptes
JORFTEXT000043253619
(source JORF)
radiation
16 Mars 2021
16/03/2021