Office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: Christophe LOTIGIE
Objet:
à cesser leurs fonctions
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Grasse, soumis à un stage probatoire
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
date_debut="2025-11-26"
a_sa_demande
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Grasse, soumis à un stage probatoire"
JORFTEXT000053524448(source JORF)
admission
21 Février 202621/02/2026