Président de chambre à la chambre des appels de Mamoudzou (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick VERNUDACHI
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
à compter du
30 novembre 2019
président de chambre à la chambre des appels de Mamoudzou
Groupe:
Président de chambre à la chambre des appels de Mamoudzou
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000038438368
(source JORF)
admission
04 Mai 2019
04/05/2019