Tribunal d'instance de Mortain (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Silande (Bernadette), épouse Herbert
adjoint administratif
Objet:
régisseur suppléant du tribunal d'instance de Mortain
Groupe:
Tribunal d'instance de Mortain
tribunal
tribunal_instance
=
"
Mortain
"
suppleant
JORFTEXT000000180784
(source JORF)
nomination
20 Juillet 1993
20/07/1993