Tribunal de grande instance de Carpentras, placé en congé de longue maladie (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Melle
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
juge au tribunal de grande instance de Carpentras, placé en congé de longue maladie
Groupe:
Tribunal de grande instance de Carpentras, placé en congé de longue maladie
date_debut
=
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2007-08-31
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magistrat
=
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Juge
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tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Carpentras, placé en congé de longue maladie
"
depart_retraite
JORFTEXT000000279741
(source JORF)
admission
17 Mai 2007
17/05/2007