Tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal d'instance de Provins (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Louette (Elisabeth)
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions
juge au tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal d'instance de Provins
à compter du 23 octobre 1991
Groupe:
Tribunal de grande instance de Melun chargé du service du tribunal d'instance de Provins
date_fin
=
"
1992-06-30
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_instance
=
"
Provins
"
depart_retraite
JORFTEXT000000709280
(source JORF)
admission
09 Août 1991
09/08/1991