Tribunal de grande instance de Nanterre, en surnombre (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Tardivon (Anne)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en surnombre
Groupe:
Tribunal de grande instance de Nanterre, en surnombre
date_debut
=
"
1992-07-18
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Nanterre, en surnombre
"
depart_retraite
JORFTEXT000000345286
(source JORF)
admission
26 Mars 1992
26/03/1992