Tribunal de première instance de la juridiction unifiée du brevet (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Elise MELLIER
magistrate du deuxième grade
Objet:
auprès du tribunal de première instance de la juridiction unifiée du brevet
juge au sein de la division centrale de Paris
à compter du 1er octobre 2026 et
inclus
Groupe:
Tribunal de première instance de la juridiction unifiée du brevet
date_fin
=
"
2031-09-30
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_premiere_instance
=
"
juridiction unifiée du brevet
"
JORFTEXT000055098850
(source JORF)
détachement
18 Novembre 2026
18/11/2026