Objet: | au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les bons de commandes inférieurs à 45 000 euros HT, les mandats et bordereaux de mandats portant sur le domaine de compétence du département, l'ensemble des courriers aux fournisseurs dont ceux de notification ou de renvoi de factures erronées pour interrompe le délai légal de paiement et les copies certifiées conformes. » |