autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites de ses attributions" (tag)


De: Marie-Claude Rampant
agent contractuel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites de ses attributions"
JORFTEXT000000371543(source JORF)
délégation de signature
19 Juillet 199519/07/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.