Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé (autorite_delegation)

De: Clémence Pauly
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Magali Morel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Nathalie Milot
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Sophie Lecarme
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Louise Krop
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Brigitte Jacquemont
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Chrystelle Gobbo
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Angèle Genois
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Caroline Fayat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Solkam Coquin
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Sophie Bourla Ohnona
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026
De: Bruno Billeau
rédactrices et rédacteur au bureau de la nationalité
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé
mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice, le récépissé"
JORFTEXT000054992299(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 202617/10/2026