Ministre chargé de 'économie (autorite_delegation)

De:	Martin Guesdon administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique
Objet:	au nom du ministre chargé de 'économie dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)

délégation de signature