| Objet: | au nom du ministre chargé du chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en ?uvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales |
