autorite_delegation="Ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice" (tag)


De: Christian Roehrich
directeur des affaires civiles et du sceau
Objet:
au nom du ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000178737(source JORF)
délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.