JORFTEXT000000178737

De: Franck Terrier
directeur des affaires criminelles et des grâces
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993
De: Roger Tacheau
directeur des services judiciaire
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993
De: André Potocki
chef du service des affaires européennes et internationales
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés : actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993
De: Jean-Marie Paulot
directeur de l'administration générale et de l'équipement
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993
De: Jean-Claude Karsenty
directeur de l'administration pénitentiaire
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993
De: Jean Geronimi
inspecteur général des services judiciaires
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993
De: René Eladari
délégué général au programme pluriannuel d'équipement
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993
De: Dominique Charvet
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993
De: Christian Roehrich
directeur des affaires civiles et du sceau
Objet:
au nom du ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
07 Avril 199307/04/1993