au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
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