Ministre de famille et de l'enfance (autorite_delegation)

De: Dominique Libault
directeur de la sécurité sociale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de famille et de l'enfance"
délégation de signature
21 Avril 200421/04/2004