Ministre de famille et de l'enfance (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Libault
directeur de la sécurité sociale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
autorite_delegation
=
"
Ministre de famille et de l'enfance
"
JORFTEXT000000232888
(source JORF)
délégation de signature
21 Avril 2004
21/04/2004