Ministre de famille et de l'enfance (autorite_delegation)

De:	Dominique Libault directeur de la sécurité sociale
Objet:	dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de la sécurité sociale

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.