au nom du ministre de l'action et des comptes publics et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
au nom du ministre de l'action et des comptes publics et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
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