autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques" (tag)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Fabrice Pothier administrateur civil hors classe, chef du département protection économique
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Serge Maurel administrateur civil hors classe, chef du département protection du secret
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Thierry Mahler administrateur civil hors classe, chef du département planification et gestion de crise
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Jacques Lengyel ingénieur en chef de l'armement, chef du centre de cyber défense ministériel
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Frédéric Karolak attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Jean-Pascal Chapat administrateur civil hors classe, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Pierre-Jean Canault agent contractuel, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Philippe Armand inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Isabelle Schira inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Sabine Jamon inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du bureau méthode, intégration et synthèse
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Corinne Bergeron attachée d'administration de l'Etat, chargé de mission protection du potentiel scientifique et technique au département protection économique
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Arnaud Rivière de La Souchère ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Fabrice Pothier administrateur civil hors classe, chef du département protection économique
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Serge Maurel administrateur civil hors classe, chef du département protection du secret
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Thierry Mahler administrateur civil hors classe, chef du département planification et gestion de crise
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Jacques Lengyel ingénieur en chef de l'armement, chef du centre de cyber défense ministériel
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Frédéric Karolak attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Jean-Pascal Chapat administrateur civil hors classe, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Pierre-Jean Canault agent contractuel, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Philippe Armand inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Catherine Tuffier attachée principale d'administration de l'Etat, assistante de prévention
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Isabelle Schira inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Sabine Jamon inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du bureau méthode, intégration et synthèse
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

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