autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports" (tag)

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Jérôme Elissabide attaché d'administration hors-classe, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau des statuts et de la réglementation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Philippe Gastou attaché d'administration hors-classe, adjoint à la cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Thomas Breton administrateur civil hors-classe, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'appui juridique et du contentieux

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	David Bressot attaché d'administration hors-classe, adjoint au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'appui juridique et du contentieux

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Yann-Gaël Jaffré conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la formation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Dimiter Petrovitch administrateur civil, adjoint à la sous-directrice
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Alexandra Chauvin attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau des statuts et de la réglementation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Hatice Huyuk attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Alexandra Attiach administratrice civile, cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Edith Daurier attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'animation du dialogue social

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Armelle Chappuis directrice du travail, cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'animation du dialogue social

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Nadine Desplebin conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la formation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Arnaud Scolan conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau du recrutement

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Jérôme Elissabide attaché d'administration hors-classe, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau des statuts et de la réglementation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Philippe Gastou attaché d'administration hors-classe, adjoint à la chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Thomas Breton administrateur civil hors-classe, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'appui juridique et du contentieux

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	David Bressot attaché d'administration hors-classe, adjoint au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'appui juridique et du contentieux

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Yann-Gaël Jaffré directeur adjoint du travail, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la formation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Dimiter Petrovitch administrateur civil, adjoint à la sous-directrice
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Alexandra Chauvin attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau des statuts et de la réglementation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Hatice Huyuk attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Alexandra Attiach administratrice civile, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Edith Daurier attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'animation du dialogue social

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Armelle Chappuis directrice du travail, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'animation du dialogue social

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Nadine Desplebin conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la formation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Arnaud Scolan conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau du recrutement

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Jérôme Elissabide conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau des statuts et de la réglementation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Philippe Gastou attaché d'administration hors-classe, adjoint à la cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Thomas Breton administrateur civil hors-classe, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'appui juridique et du contentieux

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	David Bressot attaché d'administration hors-classe, adjoint au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'appui juridique et du contentieux

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Yann-Gaël Jaffré directeur adjoint du travail, chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la formation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Dimiter Petrovitch administrateur civil, adjoint à la sous-directrice
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Alexandra Chauvin attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau des statuts et de la réglementation

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Hatice Huyuk attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Alexandra Attiach administratrice civile, cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la prévision, de la synthèse et de l'allocation des ressources

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Edith Daurier attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'animation du dialogue social

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Armelle Chappuis directrice du travail, cheffe de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de l'animation du dialogue social

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports"

De:	Nadine Desplebin conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau
Objet:	au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets Bureau de la formation

délégation de signature