autorite_delegation="Premier président de la Cour de : comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales de : comptes" (tag)


De: Alain Hespel
Objet:
l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour de : comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales de : comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes
autorite_delegation="Premier président de la Cour de : comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales de : comptes"
délégation de signature
23 Mars 199323/03/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.