Secrétaire au budget (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Dufresnoy
sous-directeur
Objet:
au nom de la secrétaire au budget
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail
autorite_delegation
=
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Secrétaire au budget
"
JORFTEXT000000587052
(source JORF)
délégation de signature
08 Février 2001
08/02/2001