Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales (autorite_delegation) - JORFSearch

Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales (autorite_delegation)

De:	Philippe Durand
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000410544 (source JORF)

délégation de signature

10 Mars 2002 10/03/2002

De:	Philippe Durand
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000224991 (source JORF)

délégation de signature

25 Août 2001 25/08/2001

De:	Philippe Durand
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000587052 (source JORF)

délégation de signature

08 Février 2001 08/02/2001

De:	Philippe Durand
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000767113 (source JORF)

délégation de signature

22 Septembre 2000 22/09/2000

De:	Philippe Durand
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000398848 (source JORF)

délégation de signature

23 Avril 2000 23/04/2000

De:	Philippe Durand
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000750786 (source JORF)

délégation de signature

19 Mars 2000 19/03/2000

De:	Philippe Durand
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000760846 (source JORF)

délégation de signature

07 Juillet 1999 07/07/1999

De:	Bruno Parent
Objet:	chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée
Groupe:	Commission des infractions fiscales

autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales"

JORFTEXT000000573648 (source JORF)

délégation de signature

11 Novembre 1998 11/11/1998