autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger" (tag)

De:

directeur du cabinet

Objet:

au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

27 juillet 2005

susvisé

date_debut="2016-11-01"
cabinet="Secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger"

JORFTEXT000033259390 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 2016 19/10/2016

De:

Pierre Hausswalt

directeur adjoint et conseiller affaires multilatérales et européennes

Objet:

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du