cheffe de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions, à l'exception des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé