cabinet="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales" (tag)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:

Vincent ROBERTI

directeur adjoint du cabinet

Objet:

au nom du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

27 juillet 2005

susvisé

cabinet="Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales"

JORFTEXT000023121614 (source JORF)

délégation de signature

23 Novembre 2010 23/11/2010

De:

Etienne GUYOT

directeur du cabinet

Objet:

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du